Impôts sur les bénéfices
Entreprises concernées
Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
– une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
– un siège social et toutes les activités implantées dans une ZRR;
– un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) ;
– moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
– moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés.
À savoir
Quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR.
Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
– ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime ;
– réalisant des bénéfices agricoles ;
– créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée ;
– reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société ;
– reprises au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
– totale pendant 5 ans ;
– partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.
Démarche
Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal. L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
Cotisations foncières des entreprises
Entreprises concernées
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
– les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;
– les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;
– les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
À savoir
L’exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération.
Montant et durée
L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Démarche
Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
– le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
– le formulaire cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération
- exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).Formulaire Cerfa n°13567*02
Autre numéro : 1205-GD
(L’exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.)
- Exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Formulaire Cerfa n°15532*01
Autre numéro : 6671-D-SD
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
